Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon sert à mieux protéger le consommateur et à redonner du pouvoir d’achat aux ménages. La loi comporte tout un volet consacré à l’assurance emprunteur — une des principales mesures permettant aux clients de changer d’assurance de prêt immobilier dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, et sans frais.
Donc si vous trouvez une assurance moins chère et/ou mieux adaptée, couvrant les mêmes risques (voire plus) que la précédente, vous êtes désormais libre de changer d’assurance de prêt immobilier lors de la première année, à compter de la signature de votre contrat initial.
L’objectif de la loi Hamon ? Permettre à l’assuré de faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix du marché.
En 2010, la loi Lagarde a jeté les bases de la loi Hamon en supprimant le droit des banques à imposer au client de souscrire leur propre assurance emprunteur comme condition d’accès à un crédit immobilier — ainsi instaurant le libre choix de l’assurance emprunteur, ce qu’on appelle la délégation d’assurance.
La loi Hamon renforce cette liberté de choix pour l’emprunteur en lui donnant un an pour mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier auprès de son organisme de crédit. Avant cette loi, l’emprunteur devait souscrire une assurance de prêt immobilier pour la même durée que son crédit immobilier — donc pas d’échéance annuelle et pas de possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à un moment autre qu’au cours de la négociation du prêt.
Pendant son 25e observatoire du crédit immobilier en octobre, Hervé Hatt, président de meilleurtaux.com, a démontré une hausse des demandes d’assurance emprunteur individuelle motivée par la loi Hamon, surtout parmi des particuliers appartenant à une catégorie socioprofessionnelle élevée : 11% en octobre 2016, 27% en janvier 2017, et 35% en août 2017.
Pourtant, la possibilité de mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier reste assez mal connue, même ignorée, par le grand public — en effet, seulement 12% des assurances emprunteur sont souscrites en délégation. En plus, selon Hervé Hatt, les emprunteurs semblent être plus préoccupés par le taux du crédit que par l’assurance en elle-même. Cependant, « pour un emprunt de 200 000 €, la différence entre un contrat groupe et un contrat dit délégué à couverture équivalente peut dépasser 10 000 € sur l’ensemble du crédit », explique Maël Bernier, directrice de la communication de meilleurtaux.com.
L’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin en 2018 pourrait encore changer la donne en offrant aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à chacune de ses dates d’échéance. Cliquez ici pour en apprendre plus sur cette nouvelle mesure.
Si vous souhaitez trouver une assurance de prêt immobilier adaptée à vos besoins ou mettre en place une délégation d’assurance pour un contrat en cours, n’hésitez pas à contacter nos conseillers indépendants.
